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Organisation territoriale de la distribution publique d'énergie

15e législature

Question orale n° 0907S de M. Marc Laménie (Ardennes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4162

M. Marc Laménie interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'organisation territoriale de la distribution d'énergie.

La fédération départementale d'énergies des Ardennes (FDEA), syndicat intercommunal à vocations multiples, est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie (AODE) sur le département des Ardennes.

À ce titre la FDEA, qui regroupe l'ensemble des communes ardennaises, assure le maintien et le développement d'un réseau électrique de qualité dans le département mais participe également au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et à la réalisation de la cartographie numérique du territoire.

Son assise géographique et ainsi que son antériorité (création en 1965) en font un interlocuteur fiable des communes et intercommunalités et un organisme de conseil et de mutualisation.

L'article 3 bis B du projet de loi relatif à l'énergie et au climat prévoit d'ailleurs la possibilité pour les AODE de recevoir des aides financières pour leur action en faveur du développement des énergies renouvelables au sein des communes ainsi que pour les opérations visant à faciliter la transition énergétique.

Dans ces conditions, la menace d'un démantèlement de ces organismes au profit d'un éclatement de leurs compétences entre des groupements de communes se révélerait contre-productive.

Aussi, il lui demande les assurances qu'elle peut donner quant au maintien des AODE dans leur configuration actuelle.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2019

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.