Allez au contenu, Allez à la navigation

Assistants de régulation médicale des services d'aide médicale urgente

15e législature

Question écrite n° 11825 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4086

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les assistants de régulation médicale (ARM) des services d'aide médicale urgente (SAMU). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit une prime de 118 euros pour les personnels des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les agents des SAMU sont exclus du bénéfice de cette indemnité forfaitaire de risque. Affectés au SAMU-centre 15, service d'urgence et de régulation des soins non programmés, les ARM sont pourtant les premiers interlocuteurs des appelants et le premier maillon de la chaîne de prise en charge de la demande de soins. Le nombre d'appels et de dossiers de régulation médicale sont en progression constante tandis que les effectifs stagnent : le SAMU de la Loire a ainsi enregistré une augmentation de 10 % de son activité cette année. Cela se traduit, au quotidien, par un allongement de la file d'attente et de la durée moyenne de réponse. Les appelants, seuls face à leur détresse durant ces délais qu'ils ne comprennent pas, peuvent – de plus en plus souvent – devenir agressifs voire menaçants. Les conséquences psychologiques pour ces personnels surmenés et malmenés sont lourdes, avec une multiplication des syndromes d'épuisement professionnels. À cela s'ajoute la non-reconnaissance de leur situation qui se matérialise par leur exclusion du bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de répondre à la surcharge de travail dans les SAMU et aux revendications des assistants de régulation médicale en vue de bénéficier de l'indemnité forfaitaire de risque.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6284

Le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d'exercice du métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Il a ainsi engagé, voilà plus d'un an, une démarche d'ampleur à destination de cette profession. Dans ce cadre, la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) de 259 heures, non validante et appliquée de manière disparate sur le territoire qui existe aujourd'hui a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux nouveaux enjeux de la régulation médicale. Ainsi, à l'issue d'une phase de concertation engagée en 2018 avec l'ensemble des professionnels concernés, une nouvelle formation des ARM a été mise en place depuis septembre 2019. Ce nouveau dispositif consiste en une formation initiale d'une année, délivrée par des structures agréées par le ministère chargé de la santé, qui doivent satisfaire à des appels à projets exigeants. Cette nouvelle formation est désormais obligatoire avant l'entrée en fonctions des futurs ARM recrutés dans les centres 15. Des dispositions transitoires et spécifiques sont par ailleurs prévues, afin que les agents qui exercent aujourd'hui leurs fonctions dans un centre puissent bénéficier de cette formation. En cohérence avec cette évolution, le régime indemnitaire des ARM a été revalorisé, afin de rendre compte des compétences nouvelles de cette profession. C'est ainsi qu'une prime de 120 euros bruts a été créée cet automne. Sa création a été publiée au Journal officiel le 5 novembre 2019, avec une effectivité sur les payes de novembre. Son bénéfice est ouvert à l'ensemble des professionnels en exercice dans un centre de régulation.