Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/08/2019

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complications que rencontrent certaines personnes pour faire établir leur carte d'identité. En particulier, une personne qui est née en France de parents étrangers est théoriquement française de plein droit. Or il arrive que les préfectures demandent des attestations supplémentaires même lorsque la personne en cause est mariée depuis plus de vingt ans avec un Français. Il lui demande donc de lui préciser pour quelle raison un acte de naissance ne suffit pas pour l'établissement de la carte d'identité.

- page 4080

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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