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Établissement des cartes d'identité

15e législature

Question écrite n° 11826 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4080

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complications que rencontrent certaines personnes pour faire établir leur carte d'identité. En particulier, une personne qui est née en France de parents étrangers est théoriquement française de plein droit. Or il arrive que les préfectures demandent des attestations supplémentaires même lorsque la personne en cause est mariée depuis plus de vingt ans avec un Français. Il lui demande donc de lui préciser pour quelle raison un acte de naissance ne suffit pas pour l'établissement de la carte d'identité.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.