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Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11832 de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4085

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Au nombre de 1 400, les ESAT accompagnent 120 000 personnes en situation de handicap.

La mission des deux inspections a pour objectif d'évaluer le modèle existant pour réfléchir à d'éventuelles évolutions, alors que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2020.

Les représentants des ESAT expriment leurs inquiétudes quant à l'échéance très courte fixée par le Gouvernement (juillet 2019) pour la remise du rapport, et s'interrogent sur la finalité de cette démarche et sur le devenir de leurs structures.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les constats observés et les pistes de travail proposées par le rapport de la mission et de lui communiquer les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données à cette mission.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.