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Facilitation de la mise en place des retenues collinaires

15e législature

Question écrite n° 11834 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4061

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés, voire la quasi-impossibilité, pour les agriculteurs de réaliser de petites retenues collinaires de l'ordre de 20 à 30 000 m3 permettant de sécuriser les productions fourragères d'une exploitation d'élevage ou de préserver des activités de production légumière.

Les contraintes imposées pour la réalisation de telles retenues se traduisent par des coûts et des délais totalement déconnectés de la réalité des territoires. Il est extrêmement difficile de déterminer dans les contraintes imposées ce qui relève du niveau national et ce qui relève du niveau européen.

La solution à cette question pourrait se trouver dans la notion de proportionnalité ou de progressivité.

L'idée serait en effet d'alléger sensiblement les contraintes pour les retenues modestes tout en acceptant parfaitement en fonction des capacités de pouvoir demander des normes plus strictes au prorata de l'importance des retenues.

L'idée est au minimum de permettre à un agriculteur de préserver le cœur de sa production, sans raisonner sur des exploitations extensives.

Il lui est demandé si des modalités de progressivité et de proportionnalité pourraient être introduites dans des mécanismes d'autorisation en matière de retenue collinaires.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5920

L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui touche de nombreux départements. Les conditions de mise en œuvre de retenues collinaires s'inscrivent dans le respect de la loi sur l'eau. Celle-ci encadre le risque d'impact sur la ressource en eau lors de la création d'ouvrages. À ce titre, le régime d'autorisation « loi sur l'eau » introduit déjà une forme de proportionnalité, en établissant des seuils en deçà desquels un simple dossier de déclaration suffit. Si de nouvelles modalités de progressivité et de proportionnalité devaient être étudiées, elles ne pourraient en tout état de cause s'affranchir du cadre national, lui-même transposé de la directive cadre européenne sur l'eau, et devraient rester compatibles dans leur déclinaison avec le principe de respect d'une gestion équilibrée de la ressource. Au-delà de l'aspect réglementaire, la réduction des coûts pour les agriculteurs passe aussi par l'intégration des retenues individuelles dans un projet collectif. Outre les économies d'échelle engendrées par l'approche collective, les politiques d'intervention financières la privilégient aux projets individuels en majorant la plupart du temps les plafonds de financement. Cette question de l'analyse économique et financière des projets est bien souvent centrale afin de pouvoir se déterminer sur la continuation du projet et les actions à mettre en œuvre. Sur cette question, à la demande du ministère de l'agriculture, l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture vient d'éditer un guide afin d'éclairer les porteurs de projet dans leurs décisions. Ce guide pratique accompagne une démarche plus générale de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L'objectif fixé par le Gouvernement est de faire aboutir au moins cinquante PTGE d'ici 2022 et 100 d'ici 2027. Un PTGE se formalise par un engagement de l'ensemble des usagers permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant. Il s'agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le projet de territoire et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l'eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s'appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu'une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. En revanche, d'autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens, fonds européen agricole pour le développement rural et fonds européen de développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds peuvent intervenir au-delà la substitution, y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. Enfin, dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune (PAC), la France soutient une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.