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Inquiétudes au sein du monde combattant

15e législature

Question écrite n° 11845 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4060

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées au sein du monde combattant par la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 publiée par la Cour des comptes.

En effet, dans cette dernière, la juridiction financière remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants et la pertinence des réductions d'impôts dont ils peuvent bénéficier.

Est ainsi visée la retraite mutualiste du combattant (RMC) dont bénéficient 341 000 personnes, rente par capitalisation destinée aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre, à savoir les conjoints, enfants ou parents d'un ancien combattant « mort pour la France à titre militaire ».

Dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros, celle retraite n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux. Elle est majorée par l'État de 12,5 à 60 % selon le conflit auquel le bénéficiaire a participé ou l'ancienneté du combattant. Elle est en outre revalorisée tous les ans pour tenir compte de l'inflation.

Or, la Cour des Comptes recommande de supprimer « la majoration légale qui n'a plus de lien avec l'inflation, alors que c'était son but initial » afin indique-t-elle, « d'économiser 117 millions d'euros par an » ainsi que « le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste », ce qui permettrait une autre économie de 50 millions d'euros.

Par ailleurs, elle émet des recommandations concernant la retraite du combattant à laquelle ont droit les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 65 ans, dont le montant annuel est d'environ 750 euros. Elle s'interroge notamment sur la pertinence du maintien en l'état de ce dispositif.

Les associations d'anciens combattants estiment que ces dispositifs ne sont pas des avantages fiscaux mais constituent plutôt un véritable droit à réparation s'inscrivant dans le cadre de la reconnaissance de la République Française envers les anciens combattants et victimes de guerre.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.