Allez au contenu, Allez à la navigation

Visa des certificats de vie des Français de l'étranger retraités par les autorités locales étrangères

15e législature

Question écrite n° 11849 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4080

Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si, dans l'attente de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités résidant à l'étranger, il existe une liste des pays où les autorités locales sont habilitées à viser ces certificats et ceux où aucune autorité locale possible n'a été identifiée. Dans l'affirmative, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une publication de cette liste est envisagée et si sa révision périodique en fonction des contextes locaux est prévue. Elle lui demande si, lorsque l'intervention des autorités locales est possible, le Gouvernement a saisi les gouvernements étrangers concernés en vue de faciliter cette intervention et d'en prévoir les modalités, notamment le coût pour nos compatriotes, la nature des formulaires prévus et les traductions nécessaires qui devraient logiquement être réalisées aux frais des caisses de retraite concernées et non à ceux de nos compatriotes retraités. Elle lui demande si les informations nécessaires seront données aux élus, parlementaires représentant les Français établis hors de France, conseillers consulaires et conseillers de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) et si les sites des différents postes comporteront une rubrique spécifique dans ce domaine. Elle lui demande enfin si des informations spécifiques ont été données afin que soit communiqué l'état-civil complet des femmes retraitées dans les pays où la totalité des prénoms doivent être mentionnés et où les noms de famille des épouses comportent les noms des maris comme dans les pays d'Amérique latine.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5294

Une liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises a été établie. Cette liste est le fruit d'un travail mené conjointement par le réseau diplomatique et consulaire et la Direction de la sécurité sociale (DSS). Cette liste, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment - de tous les acteurs impliqués dans l'administration des Français de l'étranger, qu'ils soient institutionnels ou associatifs. Par ailleurs, lorsque des difficultés sont constatées localement, elles font l'objet d'un signalement conjoint aux services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et à la DSS qui alerte la caisse concernée. De même, lorsqu'un poste consulaire nous informe d'un changement de situation sur le terrain, nos services font évoluer le dispositif en reprennant la compétence de signature des certificats de vie ou en la réattribuant à une autre autorité, comme en témoigne l'exemple tout récent de Cuba (où nos ressortissants ont fait part des difficultés rencontrées dans cette démarche auprès de l'autorité locale habilitée, ce qui nous a conduit à redonner au poste la compétence de signature). Cette liste est donc un instrument à géométrie variable qui s'adapte en fonction des spécificités locales et des difficultés dont nous sommes informés. La DSS a, à cet égard, prévu d'en faire une mise à jour annuelle. Ainsi, si dans le cadre de leur mandat, les parlementaires des Français de l'étranger venaient à identifier une autorité locale compétente en matière de délivrance ou de visa de certificats de vie autre que celles déjà indiquées par les postes consulaires, les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire les invitent à le signaler, afin qu'ils puissent la prendre en compte lors de la mise à jour des instructions. Concernant la communication aux usagers, chaque poste a été destinataire des informations le concernant et a été invité à faire figurer ces informations sur son site internet en indiquant, pour chaque pays, la liste des autorités locales compétentes. Tous les usagers qui le souhaitent peuvent donc y accéder en consultant le site du consulat ou de l'ambassade de France du pays où ils résident. Quant à la question relative à la langue du formulaire, consigne a été donnée aux caisses de retraite de traduire le formulaire dans les langues des pays concernés, afin que les autorités locales puissent immédiatement en saisir le sens. Un point d'étape et d'information sur l'ensemble de ce dispositif a été fait aux élus à l'occasion de la dernière session de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il est enfin utile de rappeler que le développement d'outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d'existence est d'ores et déjà une démarche bien engagée sous l'égide du GIP Union retraite, organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes. Son conseil d'administration a, en effet, validé une solution qui combine mutualisation et dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette solution devrait être opérationnelle d'ici la fin 2019. Les assurés pourront télécharger leur certificat d'existence depuis leur compte personnel retraite puis, une fois celui-ci signé par une autorité locale, le recharger sur la même plateforme. Cette solution reposera sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin qu'un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat à l'ensemble de ses caisses et ce, une seule fois par an. Tous ces dispositifs (multiplication des guichets à l'étranger lorsque cela est possible localement, dématérialisation et mutualisation des certificats de vie) visent avant tout à faciliter les démarches de nos compatriotes.