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Fiscalité applicable au gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 11852 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4091

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise
en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (BTP). L'abolition de cet avantage fiscal favorable à la compétitivité de nombreuses entreprises du BTP serait en contradiction avec la volonté gouvernementale de créer un climat favorable au développement économique des entreprises. En effet, la fin du taux réduit de la TICPE sur le GNR
serait néfaste pour la compétitivité de nos entreprises surtout dans le domaine du BTP. Cela pourrait entraîner une augmentation de 50 % de la facture énergétique pour certaines entreprises, causant une réduction de leur marge, voire la mise en péril de bon nombre d'entre elles ne pouvant se permettre de répercuter le coût de cette hausse de leur frais de production sur leurs clients. Par conséquent, cela serait un frein au pouvoir d'achat des employés, à l'emploi et à la
formation des apprentis. Si l'argument écologique est louable, d'autre mesures tout aussi pertinentes existent pour financer la baisse de l'impôt sur le revenu au lieu de s'attaquer à la compétitivité de nos entreprises (dans le département du Lot-et-Garonne, le BTP connaît une situation particulièrement délicate). Afin de mieux préparer les entreprises du BTP à cette transition fiscale difficile, il serait souhaitable de différer l'application de cette mesure en septembre 2020, avec une mise en oeuvre sur trois ans. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette décision tout en essayant de l'alerter sur les difficultés que les entreprises du BTP vont rencontrer.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.