Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de modification de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

15e législature

Question écrite n° 11858 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4091

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de modification de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et ses conséquences à court et moyen termes.

La commission de régulation de l'électricité (CRE) a examiné, au cours de l'année 2018, 637 450 transactions sur les marchés de gros de l'énergie, soit, en électricité seule, 972 TWh intermédiés, donc deux fois la production française totale d'électricité.
Sur ce périmètre de surveillance, la CRE n'a ouvert que trois enquêtes visant des comportements suspects d'acteurs.
Aux conditions libérales que promeut le Gouvernement, le marché est donc liquide, transparent, concurrentiel, en un mot, efficace.

L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a été mis en place en 2007, sous la forme d'un tarif de retour aux conditions du marché. Cinq ans plus tard, la Commission européenne autorise son utilisation sous la forme, strictement encadrée, en prix et en volume, dénommée ARENH. Elle fixe un horizon de sortie définitive en 2025.
C'est donc un tarif d'adaptation des acteurs au futur marché libre dont le Gouvernement espère l'avènement et dont, contre toute logique, le Gouvernement exige l'extension brutale de 50 % en volume.
Pire encore, présenté sans aucun bilan de douze années d'expérience, ni aucune étude d'impact de ces mesures de déplafonnement de volume et d'augmentation des tarifs, le projet de loi modifié exclut la représentation nationale de la négociation avec la Commission européenne.

Enfin, le 20 juin 2019, le président directeur général d'Électricité de France (EDF) a informé les organisations syndicales d'EDF que « la modification de l'ARENH entraîne des contreparties de Bruxelles qui constituent la base du projet Hercule ».

Elle lui demande donc que le Gouvernement rende publiques les informations sur le contenu et les conclusions des réunions que les membres de la Commission européenne – ou des membres de leurs cabinets ou encore des membres des directions générales concernées de la Commission européenne – ont tenues avec des organisations ou des personnes représentant des autorités publiques françaises, des acteurs et des indépendants de toute nature des marchés de l'énergie sur le territoire français, à propos de tout sujet concernant le marché de l'électricité, en France, et ce, à dater du 1er mai 2017.
Elle lui demande également de publier les déclarations d'intérêts de toutes les personnes identifiées.
Elle souhaite enfin que le Gouvernement publie l'étude d'impact de l'amendement n°246 du gouvernement à l'article 8 rejeté par le Sénat le 18 juillet 2019, préalablement aux travaux de la commission mixte paritaire à venir, avant les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que l'étude d'impact du projet Hercule avant toute adoption définitive et promulgation du projet de loi dit « énergie-climat ».



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.