Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts

15e législature

Question écrite n° 11860 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4081

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Elles s'inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux et son éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'exercice de ce droit individuel à la formation implique cependant la présentation d'un dossier, à l'appui de la demande de formation, à la caisse des dépôts et consignations qui a pour mission de l'instruire ; l'accord de celle-ci est nécessaire. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales précise le délai maximal imparti à la caisse des dépôts et consignations pour instruire la demande de l'élu : « le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 (du CGCT) instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande […] ». Il est donc inacceptable que la CDC se comporte avec désinvolture et ne traite les dossiers qu'avec beaucoup de retard en dépassant très largement le délai de deux mois. De ce fait, lorsque les élus locaux obtiennent leur réponse, la formation a déjà eu lieu ou doit avoir lieu quelques jours plus tard ce qui ne permet pas aux élus demandeurs d'organiser leur activité professionnelle en conséquence. Face à cette situation qui est hautement préjudiciable aux élus locaux, il lui demande s'il serait possible de réagir très fermement à l'encontre de la CDC, par exemple en l'obligeant à financer elle-même le coût des formations pour lesquelles la réponse n'aurait pas été fournie dans le délai prévu, la prise en charge financière de la formation étant corrélativement considérée comme accordée s'il n'y a pas eu de réponse dans le délai réglementaire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.