Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les justes revendications des assistants de régulation médicale (ARM) des services d'aide médicale urgente (SAMU) - centres 15. Premiers interlocuteurs des appelants, les ARM occupent une fonction essentielle et irremplaçable. Leur responsabilité personnelle est immense, leur dévouement remarquable. Toutes régions confondues, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) sont submergés par la masse des appels et des dossiers de régulation médicale et peinent à mobiliser de manière optimale les moyens humains et logistiques que représentent les médecins, les transporteurs sanitaires, les secouristes et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Des recrutements de nouveaux assistants de régulation médicale sont ainsi très attendus par la profession. Au vu de l'exigence et de l'agressivité croissantes du public, elles-mêmes en partie imputables au temps d'attente précédant la prise en charge, l'attribution aux ARM de l'indemnité forfaitaire de risque, dont bénéficient déjà certains agents de la fonction publique hospitalière, serait aussi la bienvenue. Le rôle de premier maillon de la chaîne de soins des ARM rend leur statut actuel au sein de la fonction publique hospitalière (corps des assistants médico-administratifs, catégorie B) en totale inadéquation avec leurs missions et leurs responsabilités, qui vont jusqu'à des prises de décisions d'urgence vitale. En tête de leurs revendications, l'intégration de leur métier à la filière de soins serait dictée par le bons sens. Afin de remédier à la disparité de statuts des employés des CRRA, légitimement ressentie comme injuste par comparaison avec les infirmiers ou les aides-soignants, la titularisation en catégorie B de l'ensemble des professionnels concernés est également souhaitée. Se fondant sur les recommandations des spécialistes, les assistants de régulation médicale demandent par ailleurs deux années de formation au lieu des 1 400 heures sur une année préconisées par le Gouvernement. De même, le niveau de certification professionnelle actuellement attribué par France Compétences étant inférieur au prérequis exigé pour accéder à la profession (détention d'un diplôme de niveau IV), ils attendent que leur soit attribuée une certification de niveau III, seule de nature à garantir tant leur niveau de qualification qu'une reconnaissance professionnelle équivalente à celle des opérateurs des centres d'incendie et de secours. Pour l'ensemble des motifs précédemment résumés, elle lui demande si les diverses demandes des assistants de régulation médicale pourront être satisfaites.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/12/2019
Le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d'exercice du métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Il a ainsi engagé, voilà plus d'un an, une démarche d'ampleur à destination de cette profession. Dans ce cadre, la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) de 259 heures, non validante et appliquée de manière disparate sur le territoire qui existe aujourd'hui a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux nouveaux enjeux de la régulation médicale. Ainsi, à l'issue d'une phase de concertation engagée en 2018 avec l'ensemble des professionnels concernés, une nouvelle formation des ARM a été mise en place depuis septembre 2019. Ce nouveau dispositif consiste en une formation initiale d'une année, délivrée par des structures agréées par le ministère chargé de la santé, qui doivent satisfaire à des appels à projets exigeants. Cette nouvelle formation est désormais obligatoire avant l'entrée en fonctions des futurs ARM recrutés dans les centres 15. Des dispositions transitoires et spécifiques sont par ailleurs prévues, afin que les agents qui exercent aujourd'hui leurs fonctions dans un centre puissent bénéficier de cette formation. En cohérence avec cette évolution, le régime indemnitaire des ARM a été revalorisé, afin de rendre compte des compétences nouvelles de cette profession. C'est ainsi qu'une prime de 120 euros bruts a été créée cet automne. Sa création a été publiée au Journal officiel le 5 novembre 2019, avec une effectivité sur les payes de novembre. Son bénéfice est ouvert à l'ensemble des professionnels en exercice dans un centre de régulation.
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