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Fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 11865 de M. Alain Schmitz (Yvelines - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4094

M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la fin annoncée de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics.
Cette filière, qui s'estime plus spécifiquement concernée, est inquiète des conséquences d'une telle mesure valorisée comme « justice sociale » qui entraînerait en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur les salaires ouvriers. Elle met en regard la situation des micro-entrepreneurs qui versent une cotisation sociale nettement plus faible et estime que le risque de distorsion sociale se trouverait de fait accru dans leur secteur.
Il lui demande donc quel est l'intérêt économique de cette suppression qui pourrait conduire à un ralentissement d'activités des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) déjà fragilisées par les hausses de la fiscalité sur le gazole non routier.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.