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Transparence sur l'origine du miel

15e législature

Question écrite n° 11866 de M. André Vallini (Isère - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4063

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure transparence sur l'origine du miel. Actuellement, l'obligation européenne de mentionner le pays d'origine de la récolte sur l'étiquette du produit ne s'applique pas dès lors que le miel est issu d'un mélange de miel de différents pays. L'étiquette stipule alors simplement « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Dans un contexte de marché du miel mondialisé, avec l'augmentation des pratiques frauduleuses d'adultération, la transparence sur l'origine du miel est devenue une nécessité. Pour le consommateur tout d'abord qui ne se satisfait plus de l'étiquetage indiquant une origine « UE/Non UE ». Et pour l'apiculture française qui ne parvient plus à écouler certains volumes de miel à des prix corrects du fait notamment de la concurrence étrangère déloyale. En Europe, d'autres pays ont déjà fait évoluer leur législation. Ainsi, après l'Italie, la Grèce et Chypre, l'Espagne est sur le point d'entériner cet étiquetage. La réglementation espagnole ira même plus loin en imposant que soit clairement indiqué sur l'étiquette le pourcentage de chaque miel et sa provenance. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement des mentions d'étiquetage du miel aux fins de garantir la préservation d'un produit authentique.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 577

La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de cinquante départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont quinze sites internet et quatre catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à vingt-trois procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture début décembre 2019.