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Projet de collecte de l'impôt par les buralistes

15e législature

Question écrite n° 11874 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4060

M. Arnaud Bazin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur son projet, annoncé dans la presse, de permettre aux contribuables de payer leurs impôts chez un buraliste à partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans dix-huit départements tests.

L'objectif est de « rendre ce service plus accessible, grâce à un réseau plus étendu que celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ».

Cette « nouvelle mission des buralistes » sera effectuée en partenariat avec la Française des jeux (FDJ) qui sera prochainement privatisée .

Il convient toutefois de préciser qu'un mouvement de fermeture des centres des finances publiques est prévu, comme dans le département du Val-d'Oise, alors que des communes avaient effectué des investissements lourds pour les accueillir.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une présence réelle des services publics au plus près des citoyens et surtout assurer la confidentialité des démarches des contribuables chez les buralistes.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6369

La question porte en premier lieu sur le nouveau dispositif « paiement de proximité », qui permettra aux usagers de la Direction générale des finances publiques de payer leurs impôts, amendes et factures émises par les collectivités ou établissements publics de santé auprès de buralistes agréés par l'administration. Ce dispositif multipliera les lieux de paiement proches du lieu de domicile des usagers : plus de 4 700 points de contact sont prévus, répartis dans plus de 3 400 communes (dont 1 600 où la DGFiP ne dispose pas aujourd'hui d'une structure accueillant les paiements des usagers). Le recours au réseau des buralistes, par ailleurs préposés de l'administration, permet en outre d'offrir aux usagers des horaires d'ouverture plus larges que ceux que proposent aujourd'hui les centres des finances publiques (possibilité de payer le samedi notamment). Cette mesure s'inscrit dans le cadre posé par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'État à désigner un prestataire extérieur pour prendre en charges certaines opérations relevant jusqu'alors de la compétence des comptables publics. La loi fixe les garanties applicables et les contrôles qui pourront être diligentés par l'État pour s'assurer de la qualité du service rendu. Le réseau des buralistes a été choisi en respectant les règles de la commande publique, dans le cadre d'une mise en concurrence. La candidature des buralistes a été présentée sous la forme d'un groupement associant la Confédération des buralistes et la Française des jeux. Le réseau de points de contact sera composé de buralistes partenaires ayant adhéré au nouveau dispositif « paiement de proximité ». Le dispositif repose techniquement sur les infrastructures techniques de la Française des jeux, ce qui garantit un haut niveau de sécurisation du dispositif et évite le coût d'entrée pour les détaillants (pas de coût matériel d'installation, le terminal étant déjà installé et connecté à ce réseau). Ces points de paiement accepteront les paiements en espèces ainsi que ceux par carte bancaire (parallèlement, le paiement par carte bancaire restera proposé aux usagers dans les centres des finances publiques). Compte tenu de la nature des opérations confiées, le groupement sera soumis au contrôle étroit de l'État, dans les conditions fixées par le législateur : l'État pourra réaliser des contrôles sur pièces et sur place ; ces contrôles pourront être inopinés et pourront être réalisés par les mêmes services que ceux qui contrôlent les comptables publics ; l'ensemble des personnes associées à la prestation seront tenus à une obligation de secret professionnel ; les opérations d'encaissement feront l'objet d'une comptabilité séparée, qui sera mise à la disposition de l'État ; un compte dédié à cette prestation sera ouvert, pour s'assurer de la traçabilité des fonds ; les fonds seront reversés le jour ouvré suivant le jour de réalisation de l'opération – le groupement fournit une garantie assurant dans tous les cas le reversement des fonds à l'État. Chaque buraliste agréé s'engage individuellement – lorsqu'il adhère au dispositif – à respecter l'ensemble des obligations posées par l'État. Il sera possible de déréférencer un point de contact qui ne respecterait pas les standards de qualité fixés dans le cahier des charges. Enfin, la confidentialité est garantie par le mode opératoire. L'usager scannera lui-même sa facture sur un module dont l'écran ne sera pas visible du détaillant. Le rôle du buraliste se limitera à l'encaissement, et il n'aura aucunement accès aux informations sur la situation personnelle de l'usager (notamment celles qui peuvent figurer sur son avis d'imposition ou sa facture). La question porte en second lieu sur l'évolution du réseau de la DGFiP. À cet égard, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles, en mobilisant des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Parallèlement, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, particulièrement en termes de délais de paiement. Les locaux accueillant les trésoreries ont naturellement vocation à accueillir ces nouveaux services. Au-delà, les réflexions menées parallèlement dans chaque département sous l'autorité des préfets au titre des espaces France Services doivent permettre de limiter les cas de locaux dans lesquels des travaux ont été réalisés récemment à l'initiative des collectivités locales et qui resteraient vacants. Naturellement, les situations particulières feront l'objet d'un examen spécifique attentif.