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Projet de collecte de l'impôt par les buralistes

15e législature

Question écrite n° 11874 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4060

M. Arnaud Bazin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur son projet, annoncé dans la presse, de permettre aux contribuables de payer leurs impôts chez un buraliste à partir du 1er juillet 2020, et dès le 1er janvier dans dix-huit départements tests.

L'objectif est de « rendre ce service plus accessible, grâce à un réseau plus étendu que celui de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ».

Cette « nouvelle mission des buralistes » sera effectuée en partenariat avec la Française des jeux (FDJ) qui sera prochainement privatisée .

Il convient toutefois de préciser qu'un mouvement de fermeture des centres des finances publiques est prévu, comme dans le département du Val-d'Oise, alors que des communes avaient effectué des investissements lourds pour les accueillir.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une présence réelle des services publics au plus près des citoyens et surtout assurer la confidentialité des démarches des contribuables chez les buralistes.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.