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Financement des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 11878 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4064

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du financement des chambres d'agriculture.

Les responsables nationaux sont, en effet, inquiets suite aux annonces gouvernementales faites sur la baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Ce prélèvement contribue, actuellement, pour près de la moitié au budget des chambres d'agriculture. Ils ne comprennent pas pourquoi l'État leur a proposé, dans le cadre de la refonte de leurs organisations, de mettre en place des contrats objectifs et performance (COP) s'ils n'ont pas, dans le futur, les moyens de mener à bien leur mission.

En effet, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs français dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, les conseils techniques, les transitions agricoles... Elles créent de la valeur dans les territoires et animent le dialogue entre agriculture et société. Leur rôle est unanimement reconnu tant par les agriculteurs que par leurs partenaires.

Cette baisse de financement risque d'entraîner, outre une moindre efficacité de leur action et de leur présence sur le territoire, un plan social brutal. Ce sont près de 8 000 collaborateurs qui travaillent dans ces structures.

Considérant que l'État souhaite que le COP discuté avec les chambres d'agricultures, et les objectifs qu'il poursuit, soient un succès, il convient de mettre en adéquation les moyens nécessaires à ces actions. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes de ces acteurs essentiels de nos territoires ruraux.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4396

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.