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Périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires et dépenses des collectivités

15e législature

Question écrite n° 11879 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4092

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que le périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires a été agrandi. De ce fait, les communes qui sont ainsi incorporées à l'intérieur de ce périmètre sont tenues d'élaborer un plan de prévention des risques, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. Il lui demande s'il ne serait pas pertinent que ces dépenses pour les collectivités concernées soient compensées par l'État.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5738

Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité des acteurs de la gestion de crise, notamment à travers le déploiement des Plans communaux de sauvegarde (PCS). À l'échelle nationale, cette extension concerne 2,2 millions de personnes et plus de 200 000 établissements recevant du public (ERP) répartis sur 1063 communes. La révision des PPI est en cours, une grande partie d'entre eux est approuvée à ce jour. Conformément aux dispositions de l'article R. 731-10 du code de la sécurité intérieure, les communes incluses dans le périmètre d'un PPI disposent d'un délai de deux ans pour élaborer leur plan communal de sauvegarde suivant l'approbation du PPI. Pour ce faire, celles-ci peuvent solliciter l'appui des services des préfectures. Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d'information régulière des personnes habitant dans le périmètre d'un PPI relatif à une installation nucléaire. Cette information porte sur la nature des risques d'accident et les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention ainsi que sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de cette obligation. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la Commission Locale d'Information (CLI) et sont menées aux frais des exploitants. Ce dispositif permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'information résultant de l'extension des périmètres des PPI. Les CLI constituent également un maillon essentiel de l'information autour des installations nucléaires de base, et l'une de leurs missions essentielles consiste à mener elles-mêmes des actions d'information à destination des riverains de ces installations. Le Gouvernement qui accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire, est en particulier très attentif à ce que les CLI, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006. Il a ainsi soutenu à plusieurs reprises ces dernières années la pérennisation du financement des CLI et leur fédération, l'ANCCLI. L'enveloppe annuelle mise à disposition de l'ASN pour les accompagner dans leurs missions, a été augmentée d'un quart pour la porter ainsi à 1295 k€ dans la loi de finances pour 2019. Une campagne d'information aux riverains et responsables d'ERP résidant dans un rayon de 10 à 20 km autour des 19 centrales nucléaires a été lancée le 3 juin dernier afin de leur annoncer l'inclusion de leur commune dans la nouvelle aire du PPI ainsi que la distribution de comprimés d'iode depuis septembre 2019. Cette campagne est mise en œuvre au niveau local par les préfets, avec le concours des agences régionales de santé, des divisions de l'ASN, des centrales EDF, des maires, des commissions locales d'information (CLI), des pharmaciens d'officine et des médecins libéraux des zones concernées.