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Suppression du prélèvement « France Télécom » sur les chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 11882 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4073

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande présentée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie tendant à la suppression du prélèvement dit « France Télécom » qui pèse sur ces dernières à compter de 2020. Les motifs que ce réseau consulaire fait valoir sont de deux ordres. En premier lieu, il considère que ce prélèvement, d'un montant annuel de 29 millions d'euros, sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, économique ou encore politique. Cette suppression, qui n'aura d'ailleurs aucune incidence sur le niveau de fiscalité qui pèse sur les entreprises, mettra fin à une situation potentiellement critiquable au niveau européen. En second lieu, le réseau des chambres de commerce et d'industrie estime que la suppression du prélèvement dit « France Télécom » permettra à celles-ci de pouvoir financer leurs besoins de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que l'importante transformation sociale qu'elles vivent actuellement du fait de la réduction drastique de leurs ressources fiscales, du développement de leurs prestations tarifées, ou encore de la suppression du statut de leurs collaborateurs. Cette situation inédite pour ces instances consulaires implique pour elles d'assumer financièrement le départ de certains salariés et la formation de nombreux autres. Aussi, il souhaiterait savoir quelle suite entend donner le Gouvernement à cette demande portée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie en ce domaine.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.