Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 01/08/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des moyens financiers et techniques des chambres d'agriculture.
Suite à l'annonce d'une importante baisse du financement des chambres d'agriculture dans le cadre du budget 2020, les chambres consulaires redoutent la fin des mesures d'accompagnement, d'aide et de dialogue mises au profit des agriculteurs et du développement des territoires ruraux. Ces baisses s'ajouteraient aux ponctions sur les budgets des chambres agricoles opérées les exercices précédents. Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet stratégique 2019-2024 ambitieux en cohérence avec les attentes de la société et répondant à la demande du Gouvernement ; et pour lequel trois axes principaux ont été définis et partagés avec tout le réseau des chambres d'agriculture : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile ; restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture.
Elle lui demande si le Gouvernement entend les demandes des chambres et comprend la situation des territoires ruraux qui ont besoin du soutien des organismes consulaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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