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Démarchage téléphonique abusif

15e législature

Question écrite n° 11893 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4074

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes nos concitoyens. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une explosion du nombre d'appels non sollicités. Le dispositif « bloctel » s'avérant inopérant pour lutter contre ces nuisances récurrentes (seules 700 entreprises y ont adhéré…), tout comme, malheureusement, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il lui demande les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux propositions émises par le collège des associations de défense des consommateurs du conseil national de la consommation dans le cadre des travaux du groupe de travail « démarchage téléphonique », en particulier celle relative à la mise en place d'un système fondé sur le recueil obligatoire du consentement préalable des consommateurs ainsi que d'un préfixe unique permettant d'identifier la nature commerciale de l'appel.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 38

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d'un groupe de travail dédié, ont fait l'objet d'un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. A cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif en vigueur. Dans l'attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ces contrôles en vue de s'assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir à la fois sur le plan normatif et en termes de contrôles, pour renforcer la lutte contre ces pratiques.