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Démarchage téléphonique abusif

15e législature

Question écrite n° 11893 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4074

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes nos concitoyens. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une explosion du nombre d'appels non sollicités. Le dispositif « bloctel » s'avérant inopérant pour lutter contre ces nuisances récurrentes (seules 700 entreprises y ont adhéré…), tout comme, malheureusement, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il lui demande les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux propositions émises par le collège des associations de défense des consommateurs du conseil national de la consommation dans le cadre des travaux du groupe de travail « démarchage téléphonique », en particulier celle relative à la mise en place d'un système fondé sur le recueil obligatoire du consentement préalable des consommateurs ainsi que d'un préfixe unique permettant d'identifier la nature commerciale de l'appel.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.