Allez au contenu, Allez à la navigation

Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux

15e législature

Question écrite n° 11895 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4071

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) impose des pénalités financières aux communes qui n'ont pas un ratio suffisant de logements d'habitation à loyer modéré (HLM) sur leur territoire. Il s'avère cependant que les intercommunalités accaparent de plus en plus de compétences au détriment des communes. De plus, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) règlementent les possibilités de construction et sont élaborés avec la participation des intercommunalités et non des communes. Elle lui demande dans ces conditions, s'il ne serait pas plus équitable de prendre en compte les ratios de logements sociaux par intercommunalité, les éventuelles pénalités financières étant alors imputées aux intercommunalités et non aux communes.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.