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Inaptitude physique d'un employé communal

15e législature

Question écrite n° 11896 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4083

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un employé d'une commune qui refuse d'exécuter certaines tâches au motif qu'il serait inapte physiquement. Elle lui demande si la commune peut provoquer la saisine du comité médical ou du médecin du travail pour qu'il soit statué sur l'inaptitude alléguée par cet agent.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.