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Qualification juridique d'un service public

15e législature

Question écrite n° 11898 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4083

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si la qualification juridique à réserver à un service public, c'est-à-dire sa classification en service public administratif ou en service public industriel et commercial, peut dépendre d'une décision de la collectivité organisatrice du service comme semblent le préconiser certaines chambres régionales des comptes.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.