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Cotisation maladie 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et public

15e législature

Question écrite n° 11904 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4089

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite du secteur privé relevant de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, dite Agirc, et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, dite Arrco et du secteur public (agents contractuels) relevant de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Cette cotisation maladie taxe les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Malgré la suppression en 2018 des cotisations sociales en échange d'une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), ces retraités y restent assujettis.

Cette cotisation a vu le jour en 1980 dans le cadre d'une loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. Jusqu'à cette date, les pensions de retraite étaient exonérées de cotisations sociales d'assurance maladie. Toutes, sauf celles versées par les régimes complémentaires Arrco-Agirc et IRCANTEC. De fait, un peu plus de la moitié des retraités contribuaient au financement de l'assurance maladie.
Le transfert en 1998 des cotisations d'assurance maladie sur la CSG a laissé perdurer un reliquat de 1 point de cotisation sur les retraites complémentaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a supprimé pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 %, destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités).
Mais le PLFSS a maintenu ce « 1 % » sur les pensions des retraites complémentaires (Arrco, Agirc, IRCANTEC) !
De nombreux syndicats réclament la suppression de cette cotisation de 1 % sur les pensions des retraites complémentaires.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette demande.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6162

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d'une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d'un financement de l'employeur. Il s'agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l'AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l'assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d'apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l'horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.