Allez au contenu, Allez à la navigation

Cotisation maladie 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et public

15e législature

Question écrite n° 11904 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4089

M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite du secteur privé relevant de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, dite Agirc, et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, dite Arrco et du secteur public (agents contractuels) relevant de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Cette cotisation maladie taxe les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Malgré la suppression en 2018 des cotisations sociales en échange d'une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG), ces retraités y restent assujettis.

Cette cotisation a vu le jour en 1980 dans le cadre d'une loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. Jusqu'à cette date, les pensions de retraite étaient exonérées de cotisations sociales d'assurance maladie. Toutes, sauf celles versées par les régimes complémentaires Arrco-Agirc et IRCANTEC. De fait, un peu plus de la moitié des retraités contribuaient au financement de l'assurance maladie.
Le transfert en 1998 des cotisations d'assurance maladie sur la CSG a laissé perdurer un reliquat de 1 point de cotisation sur les retraites complémentaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a supprimé pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 %, destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités).
Mais le PLFSS a maintenu ce « 1 % » sur les pensions des retraites complémentaires (Arrco, Agirc, IRCANTEC) !
De nombreux syndicats réclament la suppression de cette cotisation de 1 % sur les pensions des retraites complémentaires.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette demande.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.