Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 01/08/2019
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le risque de fermetures de maisons de services au public (MSAP) à la suite de la création des « maisons France services » annoncée par le Président de la République lors de sa conférence de presse le 25 avril 2019, et détaillée par le Premier ministre dans une circulaire du 1er juillet 2019.
L'objectif est ambitieux : une maison France services devra être ouverte dans chacun des plus de 2000 cantons que compte notre pays, et le Gouvernement a fixé à 300 le nombre de labellisations au 1er janvier 2020. En ce sens, le Premier ministre a demandé aux préfets de région de lui remettre d'ici au 15 septembre 2019, la liste des MSAP qui remplissent d'ores-et-déjà les critères de labellisation maison France services. Cette ambition est d'autant plus importante que les délais imposés aux MSAP existantes pour qu'elles remplissent les critères sont particulièrement courts bien que les objectifs qualitatifs visés sont louables notamment en termes de formation des agents. En effet, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne dispose pas encore d'une telle formation. De plus, la question des délais se pose aussi par rapport au regroupement de services différents, comme La Poste ou le Trésor public.
Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les MSAP existantes qui ne rempliraient pas les critères de la nouvelle labellisation au 31 décembre 2021 « ne recevront plus de financement de l'État ».
Olivier Jacquin espère donc qu'une concertation suffisante est prévue avec l'ensemble des acteurs locaux engagés dans les MSAP, et tout particulièrement avec les élus municipaux et communautaires qui se battent au quotidien pour assurer une présence des services publics de proximité.
Par conséquent, il demande à ce que les délais soient allongés et la phase transitoire augmentée. Il s'inquiète en outre du risque accru de fermetures de nombreuses MSAP, d'abord en zone rurale.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). En outre, afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labélisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux.
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