Question de M. BERTRAND Alain (Lozère - RDSE) publiée le 01/08/2019
M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de rémunération de certains salariés d'établissements médico-sociaux sur le territoire national.
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 permet aux établissements de retrancher du salaire perçu les avantages en nature qui prennent, généralement, la forme de repas pris sur le lieu de travail. Cette facilité a pour conséquence, pour les salaires les plus bas, d'afficher un revenu net inférieur à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, malgré le complément de salaire prévu par l'article D. 3231-5 du code du travail. Alors même que le climat social dans ces établissements est particulièrement tendu, ces éléments viennent s'ajouter au sentiment de relégation que vivent quotidiennement ces salariés. Aussi, il souhaiterait connaître de la volonté du Gouvernement de pouvoir modifier l'article D. 3231-6 afin de retirer les avantages en nature du calcul du revenu mensuel de ces salariés afin de leur permettre d'être rémunéré au moins à la hauteur du SMIC mensuel net.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de décès.
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