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Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 11911 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4074

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'augmentation de la fiscalité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et plus particulièrement sur la fin de la « déduction forfaitaire spécifique » (DFS) pour le budget de l'année 2020.

Le Gouvernement a annoncé une baisse de cinq milliards d'euros de l'impôt sur le revenu pour les Français. Afin de financer une partie de cette mesure, il envisage de mettre fin à la « déduction forfaitaire spécifique », largement appliquée par les entreprises du BTP. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques.

Déjà inquiets par l'annonce du Gouvernement de son intention de supprimer l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR), les professionnels du bâtiment et des travaux publics estiment que ces deux nouvelles mesures représenteraient un surcoût d'environ 1,8 milliard d'euros et auraient de lourdes conséquences sur la vitalité de leur secteur d'activité et l'avenir de nombreux emplois dans les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) situées en zone rurale.

Il demande donc au Gouvernement de clarifier ses intentions sur la remise en cause de la « déduction forfaitaire spécifique ».


Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.