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Fiscalité liée au secteur du bâtiment

15e législature

Question écrite n° 11915 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4061

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité liée au secteur du bâtiment. Le matraquage fiscal qui s'abat sur les entrepreneurs et les artisans du secteur du bâtiment est de plus en plus conséquent. D'abord, est envisagé de mettre fin à la fiscalité réduite appliquée au gazole pour des raisons environnementales. Sans être climato-sceptique, il apparait un peu rapide d'appliquer des pénalités à des entrepreneurs et artisans alors même qu'aucune solution alternative n'existe à l'heure actuelle. Pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), cette première mesure représente 800 millions d'euros de coût. Par ailleurs, lors du discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, on apprend également la suppression de la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permettait un abattement de 10 % pour frais professionnels. Ceci représenterait une perte notable, autant pour les salariés que pour les entreprises du bâtiment, petites ou grandes, amenant une augmentation drastiques des charges. Pour l'ensemble du secteur du BTP, la fin de cette déduction forfaitaire spécifique représenterait une hausse de charges d'environ 1 milliard d'euros. Il apparait primordial, pour sauver le secteur du bâtiment, de revenir sur ces deux décisions. Ainsi donc, il souhaite connaitre les solutions alternatives envisagées pour ne pas pénaliser fiscalement le secteur du bâtiment.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.