Allez au contenu, Allez à la navigation

Fiscalité des entreprises du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 11920 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4075

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du bâtiment et des travaux publics de récentes annonces qui inquiètent fortement les professionnels de ce secteur d'activité.
Tout d'abord, la fin envisagée du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier (GNR) qui viendrait pénaliser directement les entreprises artisanales du bâtiment. Ensuite, lors de son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre annonçait la suppression de la déduction forfaitaire spécifique, elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels. De telles mesures pèseraient sur le coût du travail et donc sur la compétitivité des entreprises françaises. L'augmentation de la fiscalité sur le gazole – la suppression progressive du GNR – représente déjà un lourd tribut pour les entreprises.
Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces deux points et si ces réformes devaient se confirmer, les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner les entreprises pour neutraliser ses effets tant pour les salariés que pour les entreprises.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.