Allez au contenu, Allez à la navigation

Syndicats intercommunaux

15e législature

Question écrite n° 11923 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que le rapport de la Cour des comptes publié le 6 juillet 2016 intitulé « La carte des syndicats intercommunaux : une rationalisation à poursuivre » recense au 1er janvier 2016, 7 992 syndicats à vocation unique (SIVU), 1 149 syndicats à vocation multiple (SIVOM) et 2 046 syndicats mixtes fermés (SMF). Parmi les SIVU et SIVOM, le rapport comptabilise 214 SIVU et SIVOM chargés de la gestion de la voirie communale, 216 syndicats assurant la gestion mutualisée de gestion du personnel - notamment policiers municipaux ou garde-champêtres -, 82 syndicats œuvrant dans le domaine d'équipements informatiques, 214 syndicats chargés de la gestion de matériels acquis en commun, 304 syndicats intervenant dans les secteurs du tourisme, de l'économie, 120 syndicats chargés des zones d'activité et 21 syndicats gérant des parcs de stationnement. Il lui demande si l'on dispose d'éléments statistiques permettant de connaitre la répartition de ces SIVU et SIVOM et s'ils sont obligatoirement assimilés à des établissements publics à caractère administratif.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 155

La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) repose traditionnellement sur trois critères, définis par la jurisprudence (Conseil d'État, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : l'objet du service (activité de production et d'échange de biens et de services, susceptible d'être exercée par des entreprises privées), son mode de financement (principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu) et son mode de fonctionnement (comparable à celui d'une entreprise privée). Un service public est présumé être un SPA sauf si ces trois conditions cumulatives sont réunies –(activité susceptible d'être exercée par une entreprise privée, mode de financement reposant principalement sur des redevances à la charge des usagers, mode de fonctionnement comparable à celui d'une entreprise privée). Cependant, il existe des cas dans lesquels le service est qualifié d'industriel et commercial par la loi, par exemple, pour l'eau et l'assainissement, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. En principe, un établissement public en charge d'un SPA sera un établissement public à caractère administratif (EPA) et un établissement public en charge d'un SPIC sera un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il existe néanmoins des exceptions, notamment lorsque le législateur a lui-même fixé le caractère administratif ou industriel et commercial d'un établissement. Tel n'est pas le cas pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En l'absence de qualification législative, les autorités locales disposent d'une liberté d'appréciation quant à la qualification de leurs services publics locaux. Lorsque la loi n'impose pas la qualification en SPA ou en SPIC, c'est en effet l'autorité locale qui, à travers ses différents choix (mode de gestion, financement…), déterminera la nature du service public. Il conviendra donc de vérifier au cas par cas le mode de gestion choisi par l'autorité locale. Ainsi, les syndicats intercommunaux, qu'ils soient à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM), peuvent être assimilés à des établissements publics à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon qu'ils remplissent ou non les trois critères retenus par la jurisprudence administrative, ou qu'ils gèrent un service public qualifié d'industriel et commercial par la loi. L'honorable parlementaire trouvera dans les tableaux ci-joints : la répartition et l'évolution du nombre de syndicats depuis 2007 (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés, syndicats mixtes ouverts) à partir de la base Banatic ; la répartition des compétences exercées actuellement par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019, source : Banatic) ; la répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département ; la répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département. Tableau 1 : Répartition et évolution du nombre de syndicats depuis 2007


Nature juridique

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

SIVU

11 843

11 708

11 165

10 780

10 474

10 181

9 721

8 965

8 392

7 992

7 384

6 714

5 589

SIVOM

1 466

1 444

1 442

1 393

1 361

1 344

1 305

1 233

1 185

1 149

1 085

1 010

1 346

Total

13 309

13 152

12 607

12 173

11 835

11 525

11 026

10 198

9 577

9 141

8 469

7 724

6 935

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Nature juridique

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Syndicat mixte fermé

1 829

1 966

2 088

2 194

2 263

2 279

2 287

2 224

2 100

2 046

1 889

1 856

1 927

Syndicat mixte ouvert

931

981

975

999

993

977

978

961

925

933

905

863

833

Total

2 760

2 947

3 063

3 193

3 256

3 256

3 265

3 185

3 025

2 979

2 794

2 719

2 760

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019

Résultats au 1er janvier de 2007 à 2018 et au 1er juillet pour 2019
Tableau 2 : Compétences exercées par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019)

Compétences

SIVU

SIVOM

Total

Abattoirs, abattoirs-marchés et marchés d'intérêt national, halles, foires

6

2

8

Acquisition en commun de matériel

62

75

137

Action en faveur du logement des personnes défavorisées

-

-

-

Action et aide financière en faveur du logement social

1

-

1

Action sociale

142

137

279

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

19

25

44

Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre

-

-

-

Activités culturelles ou socioculturelles

99

130

229

Activités péri-scolaires

1 037

543

1 580

Activités sanitaires

29

23

52

Activités sportives

70

111

181

Aérodromes

6

1

7

Aide sociale facultative

27

17

44

Amélioration du parc immobilier bâti

3

2

5

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

1

3

4

Archives

-

2

2

Assainissement collectif

440

306

746

Assainissement non collectif

118

160

278

Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

-

-

-

Autres actions environnementales

145

118

263

Autres énergies

6

10

16

Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)

2

6

8

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2

25

27

Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

69

36

105

Constitution de réserves foncières

5

8

13

Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élementaire et élémentaire

1 266

508

1 774

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

282

193

475

Contrat local de sécurité transports

-

-

-

Contribution à la transition énergétique

1

1

2

Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du CGCT

-

2

2

Création et gestion des maisons de services au public

-

1

1

Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)

1

5

6

Création, aménagement, entretien de la voirie

76

163

239

Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains

4

5

9

Création, gestion , extension et translation des cimetières et sites funéraires

19

12

31

Création, gestion et extension des crématoriums et sites cinéraires

1

1

2

Délégations des aides à la pierre (article 61 - Loi LRL)

-

-

-

Délivrance des autorisations d'occupation du sol (Permis de construire...)

3

6

9

Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

-

-

-

Eau (Traitement, Adduction, Distribution)

1 548

308

1 856

Eclairage public

9

26

35

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville

4

3

7

Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement

-

-

-

Etudes et programmation

13

24

37

Gestion de personnel (policiers-municipaux et garde-champêtre...)

64

74

138

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

7

5

12

Gestion d'un centre de secours

96

30

126

Hydraulique

85

24

109

Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)

21

22

43

Lutte contre la pollution de l'air

1

1

2

Lutte contre les nuisances sonores

-

1

1

Lycées et collèges

63

27

90

NTIC (Internet, câble...)

17

27

44

Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

3

7

10

Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports

20

9

29

Organisation des transports non urbains

6

26

32

Parcs de stationnement

8

4

12

Parcs naturels régionaux

-

-

-

Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain

-

-

-

Pistes cyclables

-

2

2

Plans de déplacement urbains

2

1

3

Plans locaux d'urbanisme

8

7

15

Politique du logement étudiant

-

-

-

Politique du logement non social

27

10

37

Politique du logement social

4

10

14

Ports

6

3

9

Préfiguration et fonctionnement des Pays

-

1

1

Préparation et réalisation des enquêtes de recensement de la population

-

1

1

Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme

22

5

27

Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche

1

-

1

Programme local de l'habitat

2

6

8

Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

57

67

124

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

-

2

2

Schéma de secteur

-

-

-

Service extérieur de Pompes funèbres

6

14

20

Service public de défense extérieure contre l'incendie

1

8

9

Signalisation

1

3

4

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE)

2

4

6

Thermalisme

4

4

8

Transport scolaire

713

382

1 095

Voies navigables

4

4

8

Autres

533

393

926

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019
Tableau 3 : Répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département 

Département

SIVU

SIVOM

Total

Ain

51

6

57

Aisne

171

11

182

Allier

17

44

61

Alpes-de-Haute-Provence

21

7

28

Hautes-Alpes

37

3

40

Alpes-Maritimes

23

17

40

Ardèche

42

12

54

Ardennes

92

12

104

Ariège

23

7

30

Aube

25

28

53

Aude

73

5

78

Aveyron

20

5

25

Bouches-du-Rhône

23

4

27

Calvados

93

16

109

Cantal

29

2

31

Charente

49

4

53

Charente-Maritime

94

15

109

Cher

71

14

85

Corrèze

19

8

27

Côte-d'Or

93

16

109

Côtes-d'Armor

44

5

49

Creuse

39

5

44

Dordogne

70

8

78

Doubs

109

26

135

Drôme

58

11

69

Eure

75

53

128

Eure-et-Loir

47

49

96

Finistère

41

8

49

Corse-du-Sud

10

14

24

Haute-Corse

11

8

19

Gard

65

36

101

Haute-Garonne

26

11

37

Gers

35

4

39

Gironde

137

9

146

Hérault

28

20

48

Ille-et-Vilaine

81

12

93

Indre

63

7

70

Indre-et-Loire

50

11

61

Isère

82

27

109

Jura

110

6

116

Landes

55

1

56

Loir-et-Cher

110

7

117

Loire

40

15

55

Haute-Loire

24

6

30

Loire-Atlantique

18

7

25

Loiret

89

33

122

Lot

53

9

62

Lot-et-Garonne

38

10

48

Lozère

7

5

12

Maine-et-Loire

19

9

28

Manche

47

2

49

Marne

45

3

48

Haute-Marne

59

6

65

Mayenne

18

4

22

Meurthe-et-Moselle

106

41

147

Meuse

58

9

67

Morbihan

34

6

40

Moselle

140

38

178

Nièvre

67

12

79

Nord

54

14

68

Oise

200

28

228

Orne

53

1

54

Pas-de-Calais

118

30

148

Puy-de-Dôme

46

30

76

Pyrénées-Atlantiques

129

11

140

Hautes-Pyrénées

55

23

78

Pyrénées-Orientales

41

13

54

Bas-Rhin

68

27

95

Haut-Rhin

117

20

137

Rhône

57

5

62

Haute-Saône

120

34

154

Saône-et-Loire

78

16

94

Sarthe

84

9

93

Savoie

47

10

57

Haute-Savoie

43

12

55

Paris

0

0

0

Seine-Maritime

27

149

176

Seine-et-Marne

182

14

196

Yvelines

69

12

81

Deux-Sèvres

45

11

56

Somme

146

8

154

Tarn

42

14

56

Tarn-et-Garonne

19

5

24

Var

37

6

43

Vaucluse

3

4

7

Vendée

19

6

25

Vienne

26

2

28

Haute-Vienne

15

5

20

Vosges

103

8

111

Yonne

82

5

87

Territoire de Belfort

16

4

20

Essonne

36

8

44

Hauts-de-Seine

9

0

9

Seine-Saint-Denis

12

2

14

Val-de-Marne

28

0

28

Val-d'Oise

80

8

88

Guadeloupe

5

1

6

Martinique

0

0

0

Guyane

1

0

1

La Réunion

3

0

3

Mayotte

0

2

2

Total

5589

1346

6935

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019
Tableau 4 : Répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département

Département

Syndicat mixte fermé

Syndicat mixte ouvert

Total

Ain

23

7

30

Aisne

16

8

24

Allier

11

8

19

Alpes-de-Haute-Provence

10

7

17

Hautes-Alpes

6

7

13

Alpes-Maritimes

4

16

20

Ardèche

22

8

30

Ardennes

9

5

14

Ariège

8

7

15

Aube

7

5

12

Aude

13

10

23

Aveyron

14

12

26

Bouches-du-Rhône

6

10

16

Calvados

37

7

44

Cantal

7

6

13

Charente

21

8

29

Charente-Maritime

16

15

31

Cher

21

9

30

Corrèze

12

5

17

Côte-d'Or

32

3

35

Côtes-d'Armor

17

13

30

Creuse

17

7

24

Dordogne

24

5

29

Doubs

19

13

32

Drôme

17

10

27

Eure

16

2

18

Eure-et-Loir

45

2

47

Finistère

19

15

34

Corse-du-Sud

0

6

6

Haute-Corse

4

3

7

Gard

26

14

40

Haute-Garonne

32

12

44

Gers

28

4

32

Gironde

49

11

60

Hérault

22

33

55

Ille-et-Vilaine

34

7

41

Indre

25

10

35

Indre-et-Loire

29

7

36

Isère

32

8

40

Jura

24

8

32

Landes

25

24

49

Loir-et-Cher

23

5

28

Loire

18

5

23

Haute-Loire

17

7

24

Loire-Atlantique

20

9

29

Loiret

26

7

33

Lot

13

8

21

Lot-et-Garonne

11

8

19

Lozère

13

8

21

Maine-et-Loire

19

9

28

Manche

15

10

25

Marne

33

5

38

Haute-Marne

23

1

24

Mayenne

22

3

25

Meurthe-et-Moselle

30

7

37

Meuse

17

3

20

Morbihan

13

5

18

Moselle

34

7

41

Nièvre

6

5

11

Nord

29

13

42

Oise

32

6

38

Orne

30

8

38

Pas-de-Calais

28

7

35

Puy-de-Dôme

28

45

73

Pyrénées-Atlantiques

27

12

39

Hautes-Pyrénées

14

5

19

Pyrénées-Orientales

19

9

28

Bas-Rhin

23

13

36

Haut-Rhin

22

33

55

Rhône

15

19

34

Haute-Saône

20

4

24

Saône-et-Loire

42

4

46

Sarthe

25

8

33

Savoie

15

7

22

Haute-Savoie

23

8

31

Paris

4

5

9

Seine-Maritime

36

8

44

Seine-et-Marne

76

11

87

Yvelines

35

8

43

Deux-Sèvres

13

7

20

Somme

19

7

26

Tarn

18

16

34

Tarn-et-Garonne

17

2

19

Var

19

4

23

Vaucluse

22

6

28

Vendée

27

4

31

Vienne

9

4

13

Haute-Vienne

14

7

21

Vosges

13

0

13

Yonne

10

3

13

Territoire de Belfort

5

5

10

Essonne

19

5

24

Hauts-de-Seine

1

4

5

Seine-Saint-Denis

2

4

6

Val-de-Marne

2

13

15

Val-d'Oise

18

5

23

Guadeloupe

1

5

6

Martinique

1

3

4

Guyane

1

0

1

La Réunion

1

6

7

Mayotte

0

1

1

Total

1927

833

2760

Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2019