Syndicats intercommunaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/08/2019

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que le rapport de la Cour des comptes publié le 6 juillet 2016 intitulé « La carte des syndicats intercommunaux : une rationalisation à poursuivre » recense au 1er janvier 2016, 7 992 syndicats à vocation unique (SIVU), 1 149 syndicats à vocation multiple (SIVOM) et 2 046 syndicats mixtes fermés (SMF). Parmi les SIVU et SIVOM, le rapport comptabilise 214 SIVU et SIVOM chargés de la gestion de la voirie communale, 216 syndicats assurant la gestion mutualisée de gestion du personnel - notamment policiers municipaux ou garde-champêtres -, 82 syndicats œuvrant dans le domaine d'équipements informatiques, 214 syndicats chargés de la gestion de matériels acquis en commun, 304 syndicats intervenant dans les secteurs du tourisme, de l'économie, 120 syndicats chargés des zones d'activité et 21 syndicats gérant des parcs de stationnement. Il lui demande si l'on dispose d'éléments statistiques permettant de connaitre la répartition de ces SIVU et SIVOM et s'ils sont obligatoirement assimilés à des établissements publics à caractère administratif.

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/01/2020

La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) repose traditionnellement sur trois critères, définis par la jurisprudence (Conseil d'État, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : l'objet du service (activité de production et d'échange de biens et de services, susceptible d'être exercée par des entreprises privées), son mode de financement (principalement des redevances versées par les usagers en contrepartie du service rendu) et son mode de fonctionnement (comparable à celui d'une entreprise privée). Un service public est présumé être un SPA sauf si ces trois conditions cumulatives sont réunies –(activité susceptible d'être exercée par une entreprise privée, mode de financement reposant principalement sur des redevances à la charge des usagers, mode de fonctionnement comparable à celui d'une entreprise privée). Cependant, il existe des cas dans lesquels le service est qualifié d'industriel et commercial par la loi, par exemple, pour l'eau et l'assainissement, l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales. En principe, un établissement public en charge d'un SPA sera un établissement public à caractère administratif (EPA) et un établissement public en charge d'un SPIC sera un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il existe néanmoins des exceptions, notamment lorsque le législateur a lui-même fixé le caractère administratif ou industriel et commercial d'un établissement. Tel n'est pas le cas pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En l'absence de qualification législative, les autorités locales disposent d'une liberté d'appréciation quant à la qualification de leurs services publics locaux. Lorsque la loi n'impose pas la qualification en SPA ou en SPIC, c'est en effet l'autorité locale qui, à travers ses différents choix (mode de gestion, financement…), déterminera la nature du service public. Il conviendra donc de vérifier au cas par cas le mode de gestion choisi par l'autorité locale. Ainsi, les syndicats intercommunaux, qu'ils soient à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM), peuvent être assimilés à des établissements publics à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) selon qu'ils remplissent ou non les trois critères retenus par la jurisprudence administrative, ou qu'ils gèrent un service public qualifié d'industriel et commercial par la loi. L'honorable parlementaire trouvera dans les tableaux ci-joints : la répartition et l'évolution du nombre de syndicats depuis 2007 (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés, syndicats mixtes ouverts) à partir de la base Banatic ; la répartition des compétences exercées actuellement par les SIVU et les SIVOM (au 01/07/2019, source : Banatic) ; la répartition du nombre de SIVU et SIVOM par département ; la répartition du nombre de syndicats mixtes ouverts et fermés par département. Tableau 1 : Répartition et évolution du nombre de syndicats depuis 2007

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 155