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Régime d'indemnités versées à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

15e législature

Question écrite n° 11924 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé une procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public affecté de malfaçons. Au visa du rapport d'expertise, l'entrepreneur et son assureur acceptent de régler à la commune les sommes retenues par l'expert juge de justice, toutefois l'entrepreneur et son assureur considèrent que ces sommes doivent être allouées en valeur HT compte tenu du fait que la commune est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il lui demande si cette analyse est fondée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.