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Régime d'indemnités versées à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

15e législature

Question écrite n° 11924 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé une procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public affecté de malfaçons. Au visa du rapport d'expertise, l'entrepreneur et son assureur acceptent de régler à la commune les sommes retenues par l'expert juge de justice, toutefois l'entrepreneur et son assureur considèrent que ces sommes doivent être allouées en valeur HT compte tenu du fait que la commune est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il lui demande si cette analyse est fondée.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 408

L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur » (Cour de Cassation, 7 janvier 1997, 94-17.860). Or, le fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n'est pas assimilable à un mécanisme fiscal de déduction de la TVA et ne modifie pas le régime fiscal de l'opération concernée. C'est pourquoi le bénéfice du FCTVA n'a pas d'incidence sur le montant des indemnités d'assurance qui peuvent être versées à une collectivité. La jurisprudence (Conseil d'État, 19 avril 1991, n° 109322 ; Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306) a confirmé que le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues. Dès lors, hormis les cas où le contrat d'assurance le prévoit expressément et les cas où le bien concerné est affecté à une activité conduisant à un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de droit commun, le montant de l'indemnité n'a pas à être calculé sur la base d'une évaluation hors taxe.