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Type de contrat pour une fourrière animale communale

15e législature

Question écrite n° 11925 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune ne disposant pas d'une fourrière animale doit obligatoirement conclure un contrat de délégation de service public ou si elle peut procéder à des marchés publics avec un bon de commande pour chaque intervention au titre de la fourrière communale.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.