Allez au contenu, Allez à la navigation

Délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales

15e législature

Question écrite n° 11927 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4075

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales et plus particulièrement dans le domaine des énergies renouvelables.

Malgré la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation en le rappelant clairement par une affiche sur son stand et en le mentionnant sur le contrat de vente, de nombreux manquements sont encore constatés.

Chaque année, des personnes mal informées par certains vendeurs sont victimes de sociétés peu scrupuleuses lors d'achats effectués dans les foires et salons. Ce genre de pratiques délictueuses est malheureusement de plus en plus constaté dans le domaine des énergies renouvelables et plus particulièrement dans la vente de panneaux photovoltaïques destinés aux particuliers. Certaines sociétés profitent de l'engouement suscité par les énergies vertes pour proposer des offres alléchantes aux clients en utilisant des pratiques trompeuses ou agressives pouvant parfois placer les consommateurs dans des situations d'endettement inextricables.

Les acheteurs se retrouvent alors dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Toute commande étant ferme et définitive dans ces manifestations commerciales, seule la souscription d'un crédit affecté à un achat permet au consommateur de revenir sur sa décision et de bénéficier d'un droit de rétractation.

Au titre de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, il n'est pas possible pour un État membre de l'Union européenne (UE) d'adopter des mesures nationales qui seraient plus restrictives, même en vue de mieux protéger les intérêts des consommateurs ce que déplorent les associations de consommateurs qui souhaiteraient l'application d'un délai de rétractation de 14 jours afin que les acheteurs potentiels puissent prendre leur décision en toute quiétude.

Il souhaite donc connaître les mesures complémentaires que le gouvernement pourrait mettre en place pour une meilleure protection des particuliers désireux d'équiper leur habitation de panneaux photovoltaïques sur les foires, salons et manifestations commerciales.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.