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Représentativité des organisations professionnelles

15e législature

Question écrite n° 11930 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4095

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles dont l'équilibre est remis en question par les représentants des petites et moyennes entreprises.
En effet, ceux-ci considèrent que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or, du fait que le droit d'opposition repose uniquement sur le nombre de salariés et non sur le nombre d'entreprises, ils estiment que les représentants des intérêts des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) peuvent difficilement exercer ce droit ; ils ont donc le sentiment d'un déséquilibre en faveur des plus grandes entreprises.
Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une évolution de la législation qui permettrait une meilleure représentativité.



En attente de réponse du Ministère du travail.