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Suppression du congé de fin d'activité

15e législature

Question écrite n° 11932 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4089

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de sécurisation du congé de fin d'activité (CFA) jusqu'à fin 2020 et sur la suite qui lui sera donnée. En avril 2017, un protocole d'accord signé par l'État, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés a été conclu pour « sécuriser le congé de fin d'activité (CFA) jusqu'à fin 2020 », en prévoyant une nouvelle réforme de ce dispositif avant la fin 2019, pour une mise en application au 1er janvier 2021. Le CFA pour les conducteurs routiers de transport de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs est aujourd'hui financé pour moitié par l'État, pour moitié par les cotisations patronales et salariales. Au-delà de 2020, la pérennité du dispositif n'est plus assurée dans la mesure où l'État n'a pas donné de garanties sur le maintien de son engagement financier. Compte-tenu des inquiétudes que cette incertitude engendre chez les salariés concernés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du CFA.


Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.