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Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

15e législature

Question écrite n° 11935 de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4093

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.

La politique de protection des sites classés vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Depuis la première phase de déconcentration en 1988, environ deux tiers de ces autorisations de travaux sont prises à l'échelon départemental. Toutefois, lorsqu'il s'agit de travaux d'ampleur, la décision est prise au niveau ministériel.

Au travers de ce projet de décret, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en sites classés sera généralisée. Un point précis inquiète particulièrement les spécialistes. Ces derniers craignent légitimement une perte d'équité et d'égalité au niveau national dans la mise en œuvre de la préservation des sites de haute qualité paysagère soumis à des pressions importantes du fait de leur notoriété et de leur attractivité. En effet, une déconcentration totale supprimerait le niveau de contrôle national et risquerait de nuire à la gestion cohérente du patrimoine paysager national.

Aussi, il lui demande quelles sont les échéances pour la publication de ce décret. Il souhaite également l'interroger sur les moyens qui seront mis en œuvre par le Gouvernement afin de garantir une application homogène sur l'intégralité du territoire national de la loi.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.