Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préconisations des représentants des très petites entreprises - TPE - et des petites et moyennes entreprises - PME - pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifiée par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a réformé la représentativité patronale. Ces nouvelles dispositions conduisent à favoriser la représentation des grandes entreprises au détriment des plus petites. Le droit d'opposition, c'est-à-dire la possibilité de s'opposer à l'application d'un accord, en est l'exemple le plus marquant. En disposent seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. Ceci conduit à ce que les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Cela rend inopérant l'avancée majeure introduite par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet état de fait est en totale contradiction avec le tissu économique français : 99 % des entreprises comptent moins de 50 salariés et 95 % moins de 10 salariés. Ces dispositions actuelles relatives à la représentativité patronale conjuguées à la diminution du nombre de branches professionnelles conduiront à terme à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, il est proposé, d'une part, d'instaurer une double représentativité et d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et, d'autre part, d'améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience et de la rendre plus transparente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs demandes.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 14/01/2021
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.
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