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Rapatriement des cercueils de ressortissants français décédés en Belgique

15e législature

Question écrite n° 11941 de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4061

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes décédées en Belgique. Pour des raisons historiquement liées à des motifs sanitaires, sur la base de l'accord de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, les cercueils remis aux familles françaises doivent être zingués, hermétiques et scellés en présence de la police en Belgique. Plusieurs difficultés en découlent pour les familles. D'une part, le surcoût lié aux matériaux utilisés pour le cercueil. D'autre part, les scellés ne peuvent être légalement brisés en France, ce qui empêche la famille de voir le défunt. Enfin, en cas de crémation, le cercueil en zinc doit être ouvert en présence de la police, puis le corps doit être transféré dans un cercueil en bois. Un accord assouplissant les conditions de rapatriement ayant été trouvé entre la France et l'Espagne, elle souhaite savoir dans quels délais un tel accord pourrait être conclu avec la Belgique, afin de faciliter les démarches pour les familles en deuil.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6239

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est pleinement conscient des nombreuses difficultés que rencontrent les familles des défunts en termes de coût des procédures et de complications administratives dans le cas d'un rapatriement dans son pays d'origine du corps d'une personne décédée en Belgique, notamment lorsque les familles se trouvent dans l'impossibilité de voir le corps de leur défunt ou de procéder à sa crémation. Afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement œuvre activement à la finalisation d'un accord avec la Belgique « en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées », qui facilitera le transfert des dépouilles entre nos deux pays. Ce projet, qui a fait l'objet d'un travail approfondi avec les Ministères compétents en France (Ministère de l'Intérieur, Ministère en charge de la Santé) et de nombreux échanges avec la Belgique, a été très récemment agréé par nos deux Etats au niveau technique. Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères mettra tout en oeuvre pour faciliter le processus de signature et de ratification, en lien étroit avec les Autorités belges. Pour mémoire en Belgique, la ratification doit être autorisée au niveau fédéral et régional.