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Application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

15e législature

Question écrite n° 11950 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4172

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi crée une obligation pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre d'identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement susceptibles d'être la conséquence de leurs activités propres, mais aussi de celles des leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Les entreprises concernées, implantées en France et employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, doivent en vertu de cette loi établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance annuel. Le non-respect de cette obligation peut entraîner, à compter du 1er janvier 2019, une procédure judiciaire. Si les organisations non gouvernementales estiment aujourd'hui que le nombre d'entreprises concernées en France pourrait s'élever à 300, elles constatent cependant que de nombreuses sociétés n'ont toujours pas publié de plan de vigilance. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que la loi précitée soit effectivement mise en œuvre et que le suivi de cette mise en œuvre soit assuré.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.