Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/08/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, par le passé, La Poste a installé dans les zones rurales du département de la Moselle des boîtes aux lettres groupées dites CIDEX. Celles-ci permettent au facteur de déposer plus facilement le courrier car elles sont le long de la chaussée et souvent regroupées. Toutefois, certaines boîtes CIDEX datent de plus de trente ans et sont complétement dégradées, certaines ne ferment plus correctement, d'autres ne sont plus étanches, ce qui dégrade le courrier en cas de pluie. Il lui demande si, dans le cadre du service public, La Poste est tenue d'assurer un entretien correct des boîtes CIDEX. À défaut, il lui demande si la commune peut mettre un terme au système de distribution par CIDEX et exiger que la distribution du courrier s'effectue au domicile des habitants comme c'était auparavant le cas.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à la bonne mise en uvre par l'opérateur désigné de sa mission de service universel postal, essentielle pour la collectivité. Dans ce cadre, il accompagne La Poste dans l'exercice de cette mission et veille à ce qu'elle soit réalisée de manière à assurer la rapidité, la sécurité et l'efficacité de la distribution à l'ensemble du territoire, dans le plus grand intérêt des usagers. Les modalités opérationnelles de distribution sont du ressort de La Poste, qui doit s'adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter, tout en faisant en sorte de respecter les objectifs de qualité de service auxquels elle est soumise en tant que prestataire du service universel postal, qui portent notamment sur la rapidité et la fiabilité de la distribution. L'implantation des batteries de boîtes aux lettres CIDEX (courrier individuel à distribution exceptionnelle) permet la distribution du courrier dans des boîtes aux lettres individuelles regroupées sur un axe de communication couvrant un quartier, un lotissement ou un ensemble d'habitations. Les boîtes aux lettres CIDEX contribuent à ce que la distribution soit assurée dans des conditions d'accessibilité sécurisées, dispensant le facteur de circuler sur des voies non carrossables pouvant se révéler impraticables en cas d'intempéries. Elles facilitent également la rapidité de la desserte postale dans des zones d'habitat dispersé, des zones industrielles dépourvues de boîtes aux lettres ou des zones où des modes de circulation douce sont préférés. La Poste réalise les opérations courantes d'entretien et les maintenances nécessaires au bon fonctionnement des batteries de boîtes aux lettres CIDEX. Les batteries nouvellement installées sont plus résistantes aux chocs et aux dégradations et sont revêtues d'une peinture plus résistante dans le temps, qui en facilite l'entretien. Le raccordement aux boîtes aux lettres CIDEX repose sur le volontariat et ne peut être imposé à des usagers qui ne le souhaitent pas. L'implantation des boîtes aux lettres CIDEX ou leur renouvellement par La Poste font l'objet d'une concertation locale et de plus en plus souvent de conventions avec les collectivités qui permettent de s'assurer de l'assentiment des personnes concernées. Les personnes ne souhaitant plus bénéficier de ce mode de distribution en raison de circonstances particulières peuvent convenir d'un retour à une distribution au domicile. La Poste examine localement les conditions dans lesquelles ce retour peut s'effectuer, eu égard à la nécessaire accessibilité des boîtes aux lettres des particuliers, afin de préserver notamment la sécurité du facteur et la rapidité et la sécurité de la distribution.
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