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Accès au téléphone

15e législature

Question écrite n° 11962 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4173

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès au téléphone. L'accès au téléphone est un service public dont doit pouvoir bénéficier chaque habitant. La société Orange est chargée de ce service public mais en Moselle, elle refuse de réaliser des investissements nécessaires pour faire face à la croissance démographique de certaines localités. De ce fait, les habitants concernés n'ont pas accès au téléphone et sont obligés de passer par un système satellitaire très onéreux qui ne correspond pas du tout au service public que devrait assumer Orange. Dans un passé récent, on a ainsi constaté une telle situation dans des localités situées dans l'est du canton du Pays messin et le problème se pose actuellement depuis plusieurs années avec une grande acuité dans le secteur de Maxstadt (ancien canton de Grostenquin). Face à la désinvolture dont fait preuve la société Orange et face à son refus d'assumer sa mission de service public, il lui demande pourquoi les services de l'État ne mettent pas la société Orange en demeure de respecter ses obligations.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1011

Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL), d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), au 30 juin 2019, 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. À la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d'ores et déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d'étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l'émergence d'une offre satellitaire THD, attribution par l'ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l'objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l'équipement en matériel de réception d'Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l'horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d'une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu'à 150 euros. S'agissant plus particulièrement du département de la Moselle, l'État intervient via un soutien financier de plus de 55 M€ dans le cadre du plan France très haut débit qui doit permettre de raccorder 143 170 logements sur environ 500 communes (dont la commune de Maxstadt évoquée par l'auteur de la question) dans le cadre du réseau d'initiative publique de ce département à horizon 2020. L'exploitation du réseau a été confiée par un contrat de délégation de service public de type affermage le 20 juin 2016 à l'opérateur Orange pour une durée de quinze ans. Par ailleurs, concernant les communes du territoire non couvertes par le réseau d'initiative publique, l'opérateur Orange s'est engagé à rendre raccordable 100 % des locaux sur 2978 communes d'ici 2022. Cet engagement, pris au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, concerne le raccordement des locaux de soixante-huit communes du département mosellan (Proposition d'engagement d'Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu'à l'abonné, 20 février 2018 modifié par avenant du 31 mai 2018 ; Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques). S'agissant plus spécifiquement des obligations pesant sur Orange au titre du service universel, il convient de rappeler que l'opérateur a été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 paru au Journal officiel du 3 décembre 2017, comme opérateur chargé d'assurer le service universel de téléphonie fixe pour une période de trois ans, soit de 2018 à 2020. Dans le cadre de cette désignation, Orange s'est engagée à respecter un cahier des charges, annexé à l'arrêté de désignation. Orange doit notamment traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de huit jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48 h, et s'est également engagée à réaliser au moins 99 % des raccordements via un réseau filaire (cuivre ou fibre). Moins de 1 % des demandes de raccordement sont satisfaites en utilisant un réseau hertzien (réseaux mobiles ou satellitaires). Le service de téléphonie est dans tous les cas fourni par Orange à un tarif identique (17,96 € par mois + 55 € de frais de mise en service) quel que soit le lieu de résidence du client ou le type de réseau utilisé.