Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité

15e législature

Question écrite n° 11963 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4181

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre du travail sur les conditions particulières qui s'appliquent en matière de réglementation relative au bruit lors de la journée de solidarité, au sens de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008.

En effet, alors que le lundi de Pentecôte avait été défini journée de solidarité par défaut lors de sa mise en œuvre en 2004, la loi de 2008 dispose que c'est à l'employeur de fixer la date de la journée de solidarité. Outre la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (RTT), ou des heures supplémentaires non rémunérées, l'entreprise peut faire travailler ses employés n'importe quel jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai.

Dès lors, le lundi de Pentecôte est redevenu dans les textes un jour férié, avec pourtant une pratique toujours aussi répandue d'entreprises qui maintiennent ce jour comme étant celui de la journée de solidarité.

Dans le même temps, la réglementation relative au bruit applicable les jours fériés est sensiblement plus restrictive en matière de plage horaire que celle qui s'applique aux autres jours de l'année. De nombreux professionnels, dans l'agriculture notamment, se retrouvent confrontés à des riverains qui demandent une stricte application de la réglementation en matière de jour férié. La journée ne peut alors être « travaillée » de manière normale, et n'est pas pour autant un jour chômé pour les professionnels mobilisés.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir éclaircir la réglementation en la matière et envisager les solutions à même de garantir le droit pour tous de travailler dans des conditions normales.



En attente de réponse du Ministère du travail.