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Mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11965 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4181

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, basé sur les « coûts-contrats », qui doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) soulignent toutefois que les contrats qui seront signés entre septembre et décembre prochain continueront de se voir appliquer les « coûts préfectoraux », nettement inférieurs à ces nouveaux « coûts-contrats ». En ne bénéficiant pas de la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier, ces contrats engendreront un système à deux vitesses qui viendra freiner la dynamique de signatures des contrats des centres de formation des apprentis (CFA), gérés par les CMA. Une conséquence à rebours de l'objectif annoncé de former 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022, alors que la période entre septembre et décembre correspond généralement à la signature de plus de 70 000 contrats pour les CMA.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir également aligner les contrats signés entre septembre et décembre 2019 sur la nouvelle réglementation prévue au 1er janvier 2020, afin de ne pas engendrer une forme de concurrence déloyale entre les contrats qui seront signés fin 2019 et ceux qui le seront à compter de 2020.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.