Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/08/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.
Les chambres de métiers et de l'artisanat font part de leurs inquiétudes quant aux mesures envisagées par le Gouvernement pour la mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage adoptée dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le nouveau système basé sur les « coûts contrats » doit s'appliquer aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement envisage que seuls les contrats signés à partir de cette date reposent sur cette méthode de calcul. Les contrats signés en 2019 dont le terme court au-delà du 1er janvier 2020 se verraient appliquer les « coûts préfectoraux », bien inférieurs aux « coûts contrats ».
Les chambres de métiers et de l'artisanat indiquent que ce système induirait une discrimination entre les différents acteurs de l'apprentissage, sachant que celles-ci enregistreraient 74 000 contrats entre début septembre et fin décembre.
Par ailleurs, les présidents de ces structures estiment que le calcul sur la base des coûts préfectoraux sous-évaluerait les besoins réels des centres de formation d'apprentis, notamment car ils ne prennent pas en compte la fin des aides complémentaires régionales qui interviendrait fin 2019, et menacerait ainsi le financement de ces structures.
Ils souhaitent en conséquence que les contrats d'apprentissage signés au 1er septembre 2019 puissent se voir appliquer les « coûts contrats » à partir du 1er janvier 2020.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner aux demandes des chambres de métiers et de l'artisanat.
- page 4181
Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
- page 5554
Page mise à jour le