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Modalités de maintien du dispositif « travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi »

15e législature

Question écrite n° 11969 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4166

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE). Le TO-DE vise à soutenir des secteurs, notamment agricole et viticole, employeurs de main d'œuvre en milieu rural depuis 1985, en limitant son coût. Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le Gouvernement avait annoncé la suppression du dispositif TO-DE au profit d'allègements généraux de cotisations sur les bas salaires. Or, compte tenu de l'impact financier sur de nombreuses filières, les débats parlementaires au Sénat ont permis a minima le maintien de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au titre des années 2019 et 2020. Madame la sénatrice Nathalie Delattre interroge donc Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives de pérennisation du TO-DE pour le monde agricole, suite à l'engagement pris par le ministre de le maintenir lors d'une audition sénatoriale le 4 juin 2019. Elle lui demande des précisions sur les modalités de maintien du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les employeurs agricoles, dans la perspective de l'examen prochain du PLFSS pour 2020.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5392

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Il a été décidé de maintenir les exonérations sur les salariés occasionnels à travers le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), à travers la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2019. Pour la Ferme France, il s'agit d'un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Ce dispositif constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main d'œuvre saisonnière telles que la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture. Ce dispositif est maintenu et reconduit au titre de l'année 2020 selon des modalités identiques. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été adoptée dans la loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.