Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 08/08/2019
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « France Télécom » par l'État auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement annuel sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectée par France Télécom aux chambres consulaires. Mais, cette somme versée au titre de la taxe pour frais de chambres, dont s'acquitte cette entreprise, est automatiquement reversée au budget général de l'État. Le montant annuel de cette taxe dite « France Télécom » s'élevait à 28,9 millions d'euros en 2018. Or, suite à l'adoption de la loi relative à la croissance à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, les chambres consulaires ont vu leurs ressources se réduire et ne sont plus en capacité d'étendre leurs budgets pour notamment financer la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) nationale au sein de leur réseau. De plus, le maintien d'un certain niveau de péréquation nationale, en soutien aux CCI les plus fragiles, nécessiterait la mise en place d'une ressource supplémentaire pour le réseau des chambres consulaires. C'est pourquoi, Madame la sénatrice attire l'attention de Monsieur le ministre sur l'opportunité de supprimer ce prélèvement obsolète de l'État dans la prochaine de loi de finances, afin de financer les réformes amorcées par le Gouvernement et de soutenir le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M dès 2020 et de 380 M d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en uvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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