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Le prélèvement « France Télécom » impacte les ressources des chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 11971 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4174

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales et doivent être en mesure de s'adapter, d'accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale sans précédent.

Un engagement avait été pris par le Gouvernement en 2018 : trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prévue dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Aujourd'hui, les CCI doivent amorcer deux chantiers : la GPEC et un système de péréquation nationale. Pour cela, elles demandent la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification depuis de nombreuses années, l'entreprise France Télécom n'existant plus.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.