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Mesures fiscales et entreprises du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 11989 de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4174

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes annonces fiscales qui touchent le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) est une hérésie pour ces entreprises. Cette suppression est estimée à 800 millions d'euros de coûts directs supplémentaires pour les entreprises du BTP. De même, elle aurait des conséquences indirectes sur le coût des matériaux puisque le carburant représente 6 à 7 % de leur coût d'extraction. De plus, les professionnels du BTP et leurs représentants sont inquiets de la possible suppression de déduction forfaitaire spécifique. Créée en 1931, elle permet d'alléger les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise afin de prendre en compte le panier repas et les déplacements pour se rendre sur les chantiers. La suppression de cet abattement aurait un double effet assurément négatif, une baisse du salaire net des employés et une augmentation des charges pour les entreprises. Cette mesure risque également de faire automatiquement sortir des ouvriers modestes du dispositif de la réduction « Fillon », mesure qui consiste à réduire une partie des charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic. Dans un contexte où la France a besoin d'avoir un secteur du BTP fort alors qu'il commence à peine à relever la tête de difficiles années, il est difficilement envisageable de faire supporter une hausse de 20 % des charges sur le salaire des ouvriers, c'est-à-dire les salaires les plus bas et un effort de plus d'un milliard d'euros pour ces entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend cette sonnette d'alarme de nos entreprises du bâtiment qui se sentent en péril imminent.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.