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Budget des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 11996 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4168

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture. Pour s'adapter aux défis de demain et aux moyens d'aujourd'hui, le réseau a déjà engagé une réforme en profondeur de son organisation. Ainsi, les chambres d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres développent actuellement un modèle unique de rationalisation de leurs moyens en ayant créé une seule équipe opérationnelle, tout en maintenant deux entités politiques pour continuer à assurer l'indispensable ancrage territorial. Or, il est annoncé une diminution drastique des moyens, alors qu'en même temps, les pouvoirs publics confient toujours de nouvelles missions aux chambres d'agriculture, sans moyen supplémentaire. Cette réduction, annoncée au 1er janvier 2020, serait de 15 % d'impôts chambre soit la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) et représenterait 550 000 euros en moins pour la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres. Cette baisse ne permettrait plus aux chambres d'exercer leurs missions d'aide sur le volet réglementaire (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance) et d'accompagner le monde rural dans la transition écologique des exploitations (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Faire toujours plus avec moins n'est pas une ligne de conduite durable face aux enjeux qui nous attendent et à l'extrême diversité des missions des chambres d'agriculture. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de ne pas affaiblir le développement de notre agriculture, moteur économique des territoires ruraux.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4396

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.