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Budget des agences de l'eau

15e législature

Question écrite n° 11997 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4180

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l'eau et des comités de bassin. À la suite des Assises de l'eau, le comité de bassin Loire-Bretagne est satisfait de la volonté du Gouvernement d'engager un nouveau pacte sur l'eau pour faire face au changement climatique. Il relève que les orientations issues des Assises font largement appel aux moyens humains et financiers des agences de l'eau. Aussi, il réaffirme la nécessité de disposer de budgets à la hauteur des enjeux et demande donc la suppression du plafond des redevances qui pénalise particulièrement le bassin Loire-Bretagne qui est le plus étendu de France avec une pression fiscale liée aux redevances de l'agence de l'eau la plus faible. En effet, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a vu baisser son plafond d'emplois de 10 % entre 2012 et 2018 et il est prévu de poursuivre la baisse des effectifs. Cette situation ne permet pas de répondre à l'urgence écologique et aux demandes d'accompagnement des territoires. Sont réaffirmés également l'obligation de disposer d'une ingénierie territoriale de qualité et la nécessité d'une véritable solidarité financière à l'échelle des grands bassins hydrographiques avec le maintien du principe de « l'eau paye l'eau ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la place des agences de l'eau et des comités de bassin et les moyens qu'il est prévu de leur allouer dans le cadre du nouveau pacte sur l'eau.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.