Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonctionnaire territorial hospitalier en arrêt de travail

15e législature

Question écrite n° 12002 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4182

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre du travail le cas d'un fonctionnaire territorial hospitalier équivalent temps plein (ETP) qui, suite à un accident de travail, a été en arrêt durant toute l'année 2018 et jusque début juillet 2019. Ses congés annuels de l'année 2018 ont été reportés sur l'année 2019. Suite à cette longue maladie, il a repris son travail en mi-temps thérapeutique. Cet agent souhaite prendre ses congés annuels. Elle lui rappelle les termes de l'article 6.3.7. du guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un report des congés acquis durant son activité à temps plein alors qu'il est actuellement placé en temps partiel thérapeutique, les congés reportés ont été générés sur la base d'un temps plein, il faut donc les décompter de cette façon, un jour de congé posé est égal à un jour travaillé, donc pour la personne à 50 % cela correspond à deux demi-journées ». Elle souhaite savoir dans un premier temps si ce texte est toujours en vigueur et si oui, quelle est la référence juridique applicable. Enfin, dans le cas où l'hôpital public refuse d'appliquer cette règle ou cette loi, quels sont les moyens juridiques dont dispose le fonctionnaire territorial hospitalier afin de la faire appliquer.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques.